Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le :
02/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité... Lire la suite
Historique
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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr