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Donation entre époux ou au dernier vivant

Donation entre époux ou au dernier vivant

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Source : www.capital.fr
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceux-ci ont été totalement supprimés par la loi... Lire la suite

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Historique

Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...

Source : www.capital.fr

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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...

Source : www.labase-lextenso.fr

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