Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Publié le :
02/08/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit bancaire / Epargne et placementsDans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel q...Source : www.lemag-juridique.com