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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.aurep.com
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l'apport que cette dernière avait effectué... Lire la suite
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