Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Publié le :
28/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit bancaireUn décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blan...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit bancaireUn particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effect...Source : www.lemag-juridique.com