Rapport de dette vs rapport de libéralité

Historique

• Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...
  Source : www.efl.fr
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• Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rapport de dette vs rapport de libéralité
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...
  Source : www.efl.fr
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