![Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ? Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?](medias/org-5995/shared/contrat.jpg.jpg)
Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le :
23/08/2023
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août
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08
2023
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