Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le :
22/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti... Lire la suite
Historique
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