Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le :
13/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesÀ la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...Source : www.efl.fr