Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Publié le :
14/02/2023
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février
févr.
02
2023
Source : www.editions-legislatives.frLes seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit... Lire la suite
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement et compensation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit bancaireUn arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...Source : www.actu-juridique.fr