Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Publié le :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros, venant par conséquent modifier les termes de l’article D.221-46 du Code monétaire et financier en ce sens... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit bancaireLe décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur li...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la consommationLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr